Identification
Ducher Stéphanie E.I., nom commerciale Conciergerie de nini
14 rue de la gare 91360 Epinay-sur-Orge
Tél. 06 88 90 31 29 et stephanie@conciergeriedenini.fr
Activité
Services aux particuliers et aux entreprises - Immatriculation 904 143 260 R.C.S. d’Évry - Siret 904 143 260 00019
Conditions Générales applicables aux prestations de services – (« CG Prestations »)
Les CG Prestations s’appliquent aux prestations de services (« Prestations ») fournies par les prestataires professionnels qui travaillent indépendamment et à leur compte (le « Prestataire ») et qui sont mis en relation avec le client personne physique (le « Client ») par l’intermédiaire de la société Conciergerie de nini dont le siège social est au 14 rue de la Gare 91360 Epinay-sur-Orge, inscrite au RCS Évry sous le numéro 904 143 260 (« Conciergerie de nini »).
1 – Objet
Les CG s’appliquent aux Prestations sollicitées par le Client directement auprès de la Conciergerie de nini que ce soit par téléphone, par mail ou par le site internet www.conciergeriedenini.fr et exécutées par le Prestataire. La Demande est formulée par le Client soit par téléphone auprès de Stéphanie Ducher, soit via le site internet www.conciergeriedenini.fr. En cas de Demande via le site internet, la Conciergerie de nini peut contacter le Client pour lui demander des précisions, en cas de Demande par téléphone, le Client est invité à les consulter sur le site internet www.conciergeriedenini.fr ; en cas de Demande sur le site, les CG Prestations sont disponibles sur ce dernier.
Si la Prestation nécessite un devis préalable, la Conciergerie de nini transmet au Client pour acceptation le devis établi par le Prestataire sur la base de la Demande.
Dans le cas où la Conciergerie de nini ne peut mettre en relation un Prestataire et un Client afin de satisfaire la Demande, la Conciergerie de nini en avertit au plus vite le Client et peut proposer une autre date avec un Prestataire disponible, sans obligation.
Sauf disposition légale impérative, le contrat sera considéré comme régulièrement et pleinement exécuté si le Client ne fait pas part de difficultés rencontrées ou de réserves après la réalisation de la Prestation et au plus tard cinq (5) jours ouvrés après la fin de la Prestation.
Si la Prestation est un ouvrage au sens de l’’article 1792-6 du code civil, le Client peut faire valoir auprès du Prestataire le cas échéant, la garantie prévue par ce même article.
Lorsque la Prestation réalisée par le Prestataire s’avère insatisfaisante, la Conciergerie de nini peut servir d’intermédiaire afin de suggérer une solution mais ne peut en rien être tenue responsable de la mauvaise exécution de la Prestation. la Conciergerie de nini ne fera que transmettre les contestations du Client au Prestataire.
2 – Obligations du Client
Le Client est tenu de fournir les informations demandées par la Conciergerie de nini lors de la prise en compte de la Demande ou lors de la prise de contact en vue de préciser la Demande, en particulier en ce qui concerne l’emplacement, la durée, les horaires et les préférences relatives à la Prestation. Un Client sous tutelle doit impérativement passer par son tuteur pour faire une demande de service.
Sauf mention expresse dans la Demande, le Client met à la disposition du Prestataire le matériel ou les produits nécessaires à la Prestation.
Le Prestataire et le Client peuvent convenir d’un commun accord, lors de la réalisation de la Prestation, de modifier la durée et le prix initialement prévus.
3 – Obligations du Prestataire
Le Prestataire est seul responsable des informations transmises à la Conciergerie de nini. Dans l’hypothèse où les informations transmises seraient erronées ou incomplètes, le Prestataire en supportera toutes les conséquences.
Le Prestataire est tenu d’exécuter la Prestation conformément à la Confirmation ou au devis accepté (selon le cas) et d’en assumer les responsabilités.
Le Prestataire réalise ces Prestations selon les règles de l’art de sa profession et conformément aux règles et usages professionnels en vigueur. Il est responsable vis-à-vis du Client pour tout manquement.
Le Prestataire est tenu, à l’égard du Client, de déclarer le montant payé par le Client pour l’exécution de la Prestation afin de lui ouvrir, le cas échéant, le droit aux avantages fiscaux et sociaux des services à la personne. Cela implique que le Prestataire garantisse au Client que son activité déclarée est exclusivement dédiée aux services à la personne. En effet, pour être éligible à la déclaration, les personnes morales ou les entrepreneurs individuels s’engagent à se consacrer exclusivement à l’exercice d’une ou plusieurs des activités de service à la personne énumérées à l’article D. 7232-1 du code du travail.
4 – Tarification
Les tarifs proposés par le Prestataire sont calculés en fonction de la nature de la Prestation demandée et du temps passé. Selon les Prestations, le Prestataire établit les tarifs en fonction de la grille tarifaire disponible sur notre site : la Conciergerie de nini.
5 – Paiement
Une fois la Prestation effectuée, le prix, accepté lors de la Confirmation ou dans le devis, est dû et doit être réglé par le Client à la fin de la prestation, une facture lui sera remise.
Selon le cas, la facturation est émise par la Conciergerie de nini.
6 – Annulation, droit de rétractation
Dès lors qu’il a la qualité de consommateur et que le contrat est conclu à distance (via le site Internet ou par téléphone), le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la Confirmation ou de l’acceptation du devis pour annuler sa Demande.
Par exception, l’article L. 121-21-8 du code de la consommation prévoit que le droit de rétractation est écarté « pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».
Si la Prestation doit intervenir avant la fin de de délai de rétractation, le Client a jusqu’à 24 heures avant la date de la Prestation sollicitée pour mettre en œuvre son droit de rétractation. Passé ce délai, le Prestataire sera en droit de considérer que le Client donne son accord exprès à l’exécution de la Prestation et renonce à son droit de rétractation.
Le droit de rétractation du Client expire prématurément dans le cas où la Prestation est dument effectuée en accord avec la demande explicite établie avant que le Client n’ait invoqué son droit de révocation.
La demande de rétractation doit prendre la forme d’un écrit exprimant de façon non équivoque sa volonté de se rétracter et être envoyée à la Conciergerie de nini, dont le siège social est situé au 14 rue de la gare 91360 Epinay-sur-Orge, enregistrée RCS d’Évry sous le SIRET N° 904 143 260 00019. Un formulaire de demande de rétractation est disponible sur ce site.
7 – Traitement de données à caractère personnel
Lors de la Demande, des données à caractère personnel sont collectées et font l’objet d’un traitement informatique. Le client est invité à consulter la Politique de confidentialités de la Conciergerie de nini en cliquant sur le lien suivant http://www.conciergeriedenini.fr/about/cgu/ pour obtenir toutes les informations relatives à ce point, et exercer ses droits.
8 – Lois applicables, compétence, langue du contrat
Les présentes CG Prestations sont régies par la loi française.
Le contrat est en français et toute négociation s’établit dans cette langue.
En cas de litige concernant les présentes CG Prestations, les recours doivent être portés devant la juridiction compétente, selon les règles légales d’attribution de compétence.
Uniquement en cas de litige portant sur l’exécution par la Conciergerie de nini de ses obligations, le Client pourra saisir CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION, médiateur de la consommation, d’une demande de médiation (27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND ou sur son site http://cnpm-mediation-consommation.eu. La médiation devra débuter dans le mois suivant la saisine et ne pas durer ensuite plus de deux mois.
Les consommateurs sont informés qu’ils ont la possibilité de recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) pour régler leurs litiges :www.ec.europa.eu/consumers/odr
9- Rétractation
Si vous souhaitez annuler la demande formulée sur le site internet www.conciergeriedenini.fr, merci de remplir le formulaire suivant et de le retourner par courrier à l’adresse « Conciergerie de nini, 14 rue de la Gare 91360 Epinay-sur-Orge » ou par email à l’adresse stephanie@conciergeriedenini.fr.
Dernière mise à jour : Novembre 2025